Conditions générales - CGV
Dernière mise à jour : 14 juillet 2026
Ces conditions disent simplement comment on réserve, comment on annule, et ce que chacun s'engage à respecter. Elles protègent votre venue autant que la maison.
Préambule · Identification
Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations proposées par :
Maison Tourterelle Exploitée par Lauriane Eugene Statut juridique : micro-entreprise SIRET : 75007175500029 Siège et lieu de la prestation : 60400 Noyon Courriel : bonjour@maisontourterelle.fr Site : maisontourterelle.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations proposées par Maison Tourterelle (« la Maison ») à Noyon (Oise) :
• la privatisation du lieu pour un usage professionnel, commercial ou interne
• la résidence, séjour en meublé de tourisme
• les événements inscrits à l'agenda
• les prestations de conseil hors les murs
• la mise à disposition du lieu pour des préparatifs de mariage
Elles s'appliquent à toute réservation, quel que soit le canal utilisé. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de réserver.
Réservations passées par un autre canal. Les séjours réservés via Airbnb sont également soumis aux conditions d'Airbnb et aux conditions de l'annonce. Les inscriptions passées par la billetterie sont également soumises aux conditions de l'opérateur. En cas de contradiction, les conditions du canal de réservation prévalent pour ce qui relève du paiement et de l'annulation.
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Article 2 — Le tarif dépend de l'usage
Le tarif applicable est déterminé par l'usage effectif du lieu, et non par la durée ni par le nombre de pièces occupées.
Constitue un usage commercial toute occupation destinée à produire un contenu publié à des fins commerciales, à être filmée, à être habillée aux couleurs d'une marque, ou à accueillir un public.
Le client déclare l'usage prévu au moment de la demande. Toute modification de l'usage constatée avant ou pendant la prestation entraîne l'application de la grille correspondante, et la facturation du complément.
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Article 3 — Réservation et formation du contrat
Toute demande donne lieu à un échange puis à un devis écrit, précisant la prestation, la date, les horaires, la jauge, les prestations incluses et le prix.
Le contrat est formé à la double condition de la signature du devis et du versement de l'acompte. Aucune date n'est bloquée avant.
Les jauges maximales sont fermes : 12 personnes assises, 8 en configuration atelier, 20 personnes debout, 8 couchages. Tout dépassement peut entraîner l'interruption de la prestation, sans remboursement.
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Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes.
Privatisations et prestations sur devis : acompte de 30 % à la signature du devis, solde au plus tard 15 jours avant la prestation. À défaut de règlement du solde, la réservation est annulée et l'acompte conservé.
Événements de l'agenda : paiement intégral à l'inscription, sauf mention contraire sur la page de l'événement.
Résidence : selon les conditions du canal de réservation.
Prestations non prévues au devis — heures supplémentaires, personnes supplémentaires, remise en état excédant l'usage normal, dégradations — facturées après la prestation, sur justificatifs.
Retard de paiement, client professionnel : pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
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Article 5 — Annulation et report
Par le client, pour une privatisation ou une prestation sur devis :
Annulation : Plus de 30 jours avant Conséquence : Sans frais, acompte restitué
Annulation : Entre 30 et 15 jours avant Conséquence : 50 % du montant total dû
Annulation : Moins de 15 jours avant Conséquence : 100 % du montant total dû
Un report est possible une fois, sans frais, si la demande intervient plus de 30 jours avant la date et qu'une date de remplacement est trouvée dans les six mois.
Par la Maison : en cas d'impossibilité d'accueillir, l'intégralité des sommes versées est remboursée sous 14 jours, ou une date de remplacement est proposée. Aucune autre indemnité n'est due.
Force majeure : les obligations sont suspendues. Si l'empêchement persiste, le contrat est résolu et les sommes versées remboursées, déduction faite des frais déjà engagés et justifiés.
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Article 6 — Droit de rétractation
Client professionnel : sans objet.
Client particulier : conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement, de restauration et d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les séjours, événements et mises à disposition du lieu à date convenue ne sont donc pas rétractables.
Les prestations de conseil hors les murs conclues à distance avec un particulier ouvrent en revanche un droit de rétractation de 14 jours, sauf exécution commencée avec votre accord exprès avant la fin de ce délai.
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Article 7 — Usage du lieu
Le client s'engage à respecter le lieu, son mobilier et son voisinage, et notamment :
• la maison ferme à 22 h. Aucune activité, ni aucun bruit, au-delà de cet horaire
• aucune musique amplifiée, aucun événement festif : le lieu est habité
• la jauge et les horaires figurant au devis
• l'interdiction de fumer à l'intérieur
• l'interdiction d'accéder aux espaces privés, situés sur une aile distincte
• la présence d'animaux, soumise à accord écrit préalable
La maison est un immeuble centenaire à étages, sans ascenseur, non adapté aux personnes à mobilité réduite. Le client en informe ses participants.
Le client demeure responsable de ses invités, prestataires et participants pendant toute la durée de la prestation.
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Article 8 — Caution et assurance
Privatisations : une caution de 500 € est demandée avant la prestation, restituée sous 15 jours après état des lieux, déduction faite des éventuelles dégradations sur justificatifs.
Client professionnel : une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité est exigée avant la prestation.
Client particulier : le client garantit être couvert par une assurance responsabilité civile.
La Maison décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des biens apportés par le client, ses invités ou ses prestataires.
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Article 9 — Prestations incluses et exclues
Le détail figure au devis. Sauf mention contraire, ne sont pas inclus : le traiteur et les boissons, le transport des invités, le matériel d'éclairage et de tournage, et les heures au-delà de l'horaire retenu.
La Maison fournit le lieu et, le cas échéant, sa mise en scène. Elle ne fournit ni animation, ni facilitation, ni contenu de programme.
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Article 10 — Droit à l'image
Images produites par le client. Les images réalisées dans le cadre d'une privatisation sont libres d'usage pour le client. Le client autorise la Maison à les utiliser pour sa propre communication, sauf accord contraire écrit. Toute collaboration commerciale est signalée comme telle.
Images produites par la Maison. La Maison peut photographier ses espaces. Aucune image faisant apparaître une personne identifiable n'est publiée sans son accord écrit.
Tarif d'ouverture. Le tarif d'ouverture de −20 %, réservé aux cinq premières réservations d'une demi journée ou plus jusqu'en juin 2027, est consenti en contrepartie de la mise à disposition d'images, d'un témoignage écrit et de l'autorisation d'afficher le logo du client. Le défaut de remise de ces éléments dans un délai de deux mois autorise la Maison à facturer le complément de prix.
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Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
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Article 12 — Réclamation et médiation
Toute réclamation est à adresser à bonjour@maisontourterelle.fr.
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Article 13 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Client professionnel : à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la ville de Noyon.
Client particulier : les règles légales de compétence s'appliquent.