Conditions générales
Dernière mise à jour : 14 juillet 2026
Ces conditions disent simplement comment on réserve, comment on annule, et ce que chacun s'engage à respecter. Elles protègent votre venue autant que la maison.
Préambule · Identification
Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations proposées par :
Maison Tourterelle Exploitée par Lauriane Eugene Statut juridique : micro-entreprise SIRET : 75007175500029 Siège et lieu de la prestation : 60400 Noyon Courriel : bonjour@maisontourterelle.fr Site : maisontourterelle.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 1 · Objet et champ d'application
1.1 — Les présentes conditions s'appliquent à toute réservation d'une prestation de Maison Tourterelle : ateliers, séjours, retraites, locations d'espaces, privatisations, prestations de mise en scène et prestations associées.
1.2 — Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de confirmer sa réservation.
1.3 — Deux régimes distincts s'appliquent. Les articles 1 à 19 s'appliquent aux clients consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. L'article 20 précise les dispositions propres aux clients professionnels.
1.4 — Certaines prestations sont commercialisées par des plateformes tierces. Dans ce cas, les conditions de la plateforme concernée s'appliquent en priorité pour la réservation, le paiement et l'annulation :
la location de la maison entière entre proches, via Greengo Voyage
les inscriptions aux ateliers, via Eventbrite
OfficeRiders
Les présentes conditions demeurent applicables au déroulement du séjour et aux règles de vie sur place.
Article 2 · Les prestations
2.1 — Les prestations, leurs contenus, leurs durées, leurs capacités et leurs tarifs sont décrits sur le site maisontourterelle.fr. Ces descriptions font partie intégrante du contrat.
2.2 — Les prestations proposées à la date des présentes sont les suivantes :
Brunch & Atelier - 1 journée, 10 h – 18 h - 6 personnes maximum
Retraite solo ou duo - 3 jours / 2 nuits - 1 à 2 personnes
Retraite Nouveau chapitre - 4 jours / 3 nuits - 4 participantes maximum
Entre proches - à la nuit - jusqu'à 8 personnes
Journée atelier privatisée - 1 journée - 6 personnes maximum
Journée d'équipe - 1 journée - 12 en atelier, 8 en réunion
Séminaire résidentiel - 2 jours / 1 nuit - 12 en journée, 4 à 8 couchages
Accueil de retraites professionnelles - sur mesure - 12 en journée, 4 à 8 couchages
Préparation mariée - matinée - 8 personnes maximum
2.3 — Location sèche. Les journées d'équipe et les séminaires résidentiels sont proposés en location d'espaces sans prestation d'animation. La conception ou la coordination d'un programme constitue une prestation distincte, facturée sur devis.
2.4 — Prestations complémentaires. Petit-déjeuner, paniers-repas, nuitée supplémentaire, décoration, scénographie, art de la table et éléments personnalisés sont facturés en supplément, selon les tarifs en vigueur ou sur devis. Les éléments personnalisés — flocages, bannières nominatives — doivent être commandés au moins vingt-et-un jours avant la prestation.
2.5 — Hébergement complémentaire. Au-delà de huit couchages, des chambres sont disponibles auprès d'établissements hôteliers partenaires situés à proximité, à partir de 80 € la nuit selon l'établissement. Ces nuitées font l'objet d'un contrat direct entre le client et l'établissement. Maison Tourterelle se limite à transmettre les coordonnées et les tarifs négociés, et n'assume aucune responsabilité au titre de ces réservations.
2.6 — Une seule prestation à la fois. La maison n'accueille qu'un seul client ou groupe à la fois. Le client ne croisera aucun autre séjour pendant sa venue, à l'exception des espaces partagés lorsque la prestation réservée le prévoit expressément.
Article 3 · Prix
3.1 — Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable dans les conditions rappelées en préambule.
3.2 — Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la réservation. Maison Tourterelle se réserve le droit de les modifier à tout moment ; une modification est sans effet sur les réservations déjà confirmées.
3.3 — La mention « tarif de lancement » indique un tarif temporaire, susceptible d'évoluer pour les réservations futures.
3.4 — Les tarifs de la location de la maison entière entre proches sont établis par la plateforme Greengo et peuvent inclure des variations saisonnières, des réductions et la taxe de séjour.
3.5 — Taxe de séjour. Lorsqu'elle est due, la taxe de séjour est perçue 2 euros collectée par la plateforme conformément à la réglementation de la commune de Noyon.
Article 4 · Réservation et confirmation
4.1 — Ateliers. L'inscription se fait en ligne et le paiement intégral est exigé au moment de l'inscription. La place est confirmée immédiatement.
4.2 — Autres prestations. La réservation suit trois étapes :
le client adresse une demande via le formulaire du site ou par courriel ;
Maison Tourterelle répond sous 48 heures ouvrées et confirme ou non la disponibilité ;
la réservation devient ferme au versement de l'acompte prévu à l'article 5.
Aucune place, date ou prestation n'est réservée avant l'encaissement de l'acompte. Une demande, même acceptée, ne vaut pas réservation.
4.3 — Retraite Nouveau chapitre. Le séjour se déroule en groupe restreint. Maison Tourterelle en compose la constitution et se réserve le droit de refuser une demande, sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de conflit d'intérêts entre participantes ou d'inadéquation au format. Aucune somme n'est demandée avant acceptation.
4.4 — Seuil de déclenchement. La retraite Nouveau chapitre se confirme à partir de trois participantes inscrites. Si ce seuil n'est pas atteint vingt-et-un jours avant la date de début, Maison Tourterelle annule le séjour et rembourse intégralement toutes les sommes versées, acompte compris, dans un délai de quatorze jours.
Article 5 · Paiement
5.1 — Acompte. Sauf disposition contraire, un acompte de 30 % du montant total est exigé pour rendre la réservation ferme. Le solde est réglé au plus tard le jour de l'arrivée.
5.2 — Retraite Nouveau chapitre — règlement échelonné. Le montant de 690 € par personne se règle en trois versements :
138 € — acompte de 20 %, à la réservation, qui confirme la place ;
276 € — au 30 septembre 2026 ;
276 € — au 31 octobre 2026.
L'intégralité du prix est réglée avant l'arrivée. Aucun paiement n'est accepté sur place. Lorsque la réservation intervient après une échéance, les versements restants sont regroupés selon un échéancier convenu par écrit.
5.3 — Moyens de paiement acceptés : virement bancaire
5.4 — Retard de paiement. Le non-paiement d'une échéance à sa date, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, autorise Maison Tourterelle à annuler la réservation. Les sommes déjà versées sont alors retenues dans les limites du barème de l'article 7.
5.5 — Facturation. Une facture est établie sur demande pour les entreprises, les associations et les travailleurs indépendants.
Article 6 · Droit de rétractation
6.1 — Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement autres que d'hébergement résidentiel, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
6.2 — En conséquence, les ateliers, séjours, retraites, locations d'espaces et privatisations réservés pour une date déterminée ne bénéficient d'aucun délai de rétractation de quatorze jours. Seules les conditions d'annulation de l'article 7 s'appliquent.
6.3 — Cette exclusion est portée à la connaissance du client avant toute réservation, sur les pages de description des prestations et lors du parcours de réservation.
Article 7 · Annulation par le client
7.1 — Toute annulation doit être notifiée par écrit à bonjour@maisontourterelle.fr. La date de réception du courriel détermine le barème applicable.
7.2 — Ateliers. Le paiement n'est pas remboursable. Il est reportable sur une autre date proposée par Maison Tourterelle, à condition que l'annulation soit notifiée au plus tard sept jours avant l'atelier. Passé ce délai, la somme reste acquise sans possibilité de report.
7.3 — Retraites, séjours thématiques, préparation mariée.
Plus de 21 jours avant : Aucune — remboursement intégral
Entre 21 et 8 jours avant : L'acompte reste acquis
7 jours ou moins avant : La totalité du prix
7.4 — Journées d'équipe, séminaires résidentiels, accueils de retraites professionnelles.
Plus de 30 jours avant : Aucune — remboursement intégral
Entre 30 et 15 jours avant : L'acompte reste acquis
14 jours ou moins avant : La totalité du prix
7.5 — Portée du barème. Les barèmes ci-dessus fixent l'intégralité des sommes dues en cas d'annulation. Maison Tourterelle renonce expressément à réclamer le solde du prix au-delà de ce qui y est prévu, nonobstant la qualification d'acompte donnée aux sommes versées.
7.6 — Location de la maison entière entre proches. Les conditions d'annulation de la plateforme Greengo s'appliquent.
7.7 — Réduction du nombre de participants. Une diminution du nombre de personnes après confirmation ne donne lieu à aucune réduction de prix pour les prestations forfaitaires. Pour les prestations facturées par personne, elle est traitée comme une annulation partielle et suit le barème applicable.
7.8 — Prestations complémentaires personnalisées. Les éléments personnalisés déjà fabriqués — flocages, bannières nominatives — restent dus en intégralité quelle que soit la date d'annulation.
Article 8 · Annulation ou modification par la maison
8.1 — Maison Tourterelle peut annuler une prestation en cas de force majeure, de sinistre affectant la maison, d'indisponibilité imprévisible ou de non-atteinte du seuil de participants prévu à l'article 4.4.
8.2 — Dans ce cas, le client se voit proposer, à son choix : le report de la prestation à une date convenue, ou le remboursement intégral de toutes les sommes versées, dans un délai de quatorze jours. Aucune autre indemnité n'est due.
8.3 — Maison Tourterelle peut modifier à la marge le contenu d'un programme, le déroulé d'une journée ou l'identité d'une intervenante, sans que le client puisse y voir un motif d'annulation, dès lors que la nature et le niveau de la prestation demeurent équivalents.
Article 9 · Capacité et occupation
9.1 — La maison dispose de 4 à 8 couchages selon les configurations, et accueille jusqu'à 12 personnes en journée sans nuitée.
9.2 — Le nombre de personnes déclaré à la réservation ne peut être dépassé sans accord écrit préalable. Tout dépassement autorise Maison Tourterelle à refuser l'accès aux personnes excédentaires ou à mettre fin immédiatement au séjour, sans remboursement.
9.3 — Les espaces privés de l'hôtesse, situés dans une aile distincte, ne sont en aucun cas accessibles et n'entrent pas dans le décompte des surfaces ni des couchages.
9.4 — Selon la prestation réservée, l'hôtesse peut être présente dans la maison. Les descriptions de chaque prestation précisent le degré de présence prévu.
Article 10 · Règles de vie
10.1 — Animaux. Les animaux ne sont pas admis.
10.2 — Tabac. Il est interdit de fumer à l'intérieur de la maison. Un cendrier est mis à disposition au jardin.
10.3 — Enfants. Les enfants sont admis dans le cadre des privatisations entre proches. La maison comportant des escaliers, leur surveillance incombe entièrement aux adultes accompagnants.
10.4 — Nuisances. Le client s'engage à respecter la tranquillité du voisinage, notamment en soirée, la maison étant située en centre-ville.
10.5 — Fêtes et événements. Toute manifestation dépassant le cadre de la prestation réservée — soirée, réception, événement ouvert — est soumise à autorisation écrite préalable.
10.6 — Respect des lieux. Le mobilier, les objets chinés et les éléments de décoration ne doivent être ni déplacés durablement, ni modifiés, ni emportés.
10.7 — Le non-respect des présentes règles autorise Maison Tourterelle à mettre fin à la prestation sans remboursement.
Article 11 · Arrivée et départ
11.1 — Les horaires d'arrivée et de départ sont précisés à la confirmation de réservation.
11.2 — Pour la retraite Nouveau chapitre, l'arrivée s'effectue entre 14 h et 18 h le premier jour.
11.3 — L'adresse exacte et les modalités d'accès sont communiquées au client avant son arrivée.
11.4 — La maison est remise au client en bon état de propreté. Elle doit être restituée rangée, la vaisselle propre et les déchets triés.
Article 12 · Responsabilité et dommages
12.1 — Le client est responsable de tout dommage causé à la maison, à son mobilier et à ses équipements, par lui-même ou par les personnes qu'il reçoit, pendant toute la durée de la prestation.
12.2 — Tout dommage constaté est signalé au client et fait l'objet d'une facturation au coût de remplacement ou de réparation, sur justificatif.
12.3 — Dépôt de garantie pour les privatisations
12.4 — Maison Tourterelle ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels du client.
12.5 — Les activités manuelles proposées lors des ateliers impliquent l'usage de peintures, outils et matériaux. Le client s'engage à respecter les consignes données et porte une tenue adaptée. Maison Tourterelle décline toute responsabilité en cas de dommage vestimentaire.
12.6 — L'espace sport est utilisé sous la seule responsabilité du client. Aucun encadrement sportif n'est assuré. Il appartient à chacun de s'assurer que sa condition physique le permet.
12.7 — La cuisine est mise à disposition. Son usage relève de la responsabilité du client, y compris pour les repas préparés collectivement.
Article 13 · Assurance
13.1 — Maison Tourterelle est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle mentionnée en préambule.
13.2 — Le client doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu'il pourrait causer. Pour les groupes et les clients professionnels, une attestation peut être demandée avant la prestation.
13.3 — Aucune assurance annulation n'est incluse. Il appartient au client de souscrire, s'il le souhaite, une garantie couvrant les cas prévus à l'article 7.
Article 14 · Accessibilité
14.1 — La maison est une demeure ancienne à étages, dépourvue d'ascenseur. Elle n'est pas adaptée aux personnes à mobilité réduite. Cette information figure sur le site et est rappelée avant toute réservation.
14.2 — Le client est invité à signaler, au moment de sa demande, tout besoin particulier — alimentaire, sensoriel, physique — afin que Maison Tourterelle puisse indiquer ce qu'elle est ou non en mesure d'accueillir.
Article 15 · Force majeure
15.1 — Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15.2 — Si la force majeure empêche la réalisation de la prestation, celle-ci est reportée à une date convenue ou remboursée intégralement, au choix du client. Aucune indemnité n'est due de part ni d'autre.
Article 16 · Image et confidentialité
16.1 — Aucune photographie ni vidéo représentant un client n'est publiée sans son accord écrit préalable.
16.2 — Lorsqu'un reportage photographique est prévu pendant une prestation collective, les participants en sont informés au préalable et peuvent s'y opposer sans que cela n'affecte leur participation.
16.3 — Confidentialité des échanges. Lors des retraites et séjours thématiques, les échanges entre participantes et avec l'hôtesse sont strictement confidentiels. Maison Tourterelle s'engage à ne divulguer aucune information relative aux projets, situations ou propos partagés. Chaque participante s'engage réciproquement à la même confidentialité.
16.4 — Le client s'engage à ne pas diffuser d'images de la maison à des fins commerciales sans accord écrit préalable. L'usage personnel et le partage sur les réseaux sociaux à titre privé sont libres.
Article 17 · Données personnelles
17.1 — Les données collectées lors d'une demande ou d'une réservation sont utilisées aux seules fins de traiter cette demande, d'exécuter la prestation et de respecter les obligations comptables et fiscales.
17.2 — Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime.
17.3 — Durée de conservation : trois ans à compter du dernier contact pour les données de prospection, dix ans pour les pièces comptables.
17.4 — Conformément au Règlement général sur la protection des données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à bonjour@maisontourterelle.fr.
17.5 — Aucune donnée n'est cédée ni vendue à des tiers. Des prestataires techniques — hébergement du site, formulaires, billetterie, paiement — peuvent y accéder dans la limite de leur mission.
17.6 — La politique de confidentialité complète est accessible sur maisontourterelle.fr.
Article 18 · Réclamations et médiation
18.1 — Toute réclamation doit être adressée par écrit à bonjour@maisontourterelle.fr dans un délai de trente jours suivant la fin de la prestation.
18.2 — Médiation de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
18.3 — La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible pour les réservations effectuées en ligne.
Article 19 · Droit applicable et juridiction
19.1 — Les présentes conditions sont soumises au droit français.
19.2 — En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale protectrices du Code de la consommation s'appliquent.
19.3 — Si une clause des présentes conditions était jugée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.
Article 20 · Dispositions propres aux clients professionnels
20.1 — Le présent article s'applique aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle : entreprises, associations, travailleurs indépendants, organisatrices de retraites.
20.2 — Le droit de rétractation et la médiation de la consommation ne s'appliquent pas aux relations entre professionnels.
20.3 — Devis. Toute prestation professionnelle fait l'objet d'un devis écrit, valable trente jours. Sa signature ou son acceptation écrite, accompagnée de l'acompte, vaut commande ferme.
20.4 — Barème d'annulation : celui de l'article 7.4.
20.5 — Location sèche. Sauf mention contraire au devis, la prestation consiste en la mise à disposition d'espaces et d'équipements, à l'exclusion de toute animation. La conception ou la coordination d'un programme fait l'objet d'un devis distinct.
20.6 — Accueil de retraites professionnelles. L'organisatrice conserve l'entière responsabilité du contenu qu'elle dispense, de la relation avec ses propres participants, de leur encadrement et de sa propre couverture assurantielle. Maison Tourterelle met à disposition le lieu, l'intendance et les équipements convenus, et n'intervient à aucun titre dans le contrat liant l'organisatrice à ses participants.
20.7 — Facturation et retard. Sauf accord écrit, le solde est payable avant la prestation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts au taux légal applicable entre professionnels, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
20.8 — Assurance. Une attestation de responsabilité civile professionnelle peut être exigée avant la prestation.